déterminés, ceux assurés par le salarié lors de son engagement pourront être modifiés en fonction du service... sans que cette modification constitue une modification essentielle du présent contrat ".

Y..., s'est vu proposer par ce dernier une réduction de son horaire de travail ; qu'elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques

l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; que, par ailleurs, le refus d'acceptation par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute susceptible de justifier

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement

de travail par le salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en

des salariés, sauf à constituer des modifications substantielles de leurs conditions de travail ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'en l'espèce, les nouvelles directives de la société UFSA-Vie

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée " ; qu'il en résulte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnait qu'elle a pour

rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu cependant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

: Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit faire au salarié la proposition correspondante et ne peut, si elle n'est pas acceptée, qu'y

et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; qu'il était également constant que la salariée avait

place « sur le terrain de la modification du contrat de travail dont le refus par le salarié ne peut être fautif », indiquent que l'arrêt de la cour de cassation doit se comprendre en ce que « la rupture

de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ;

ne travaillaient pas en intermittence et d'avoir en conséquence refusé d'appliquer l'article 6 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail intermittent doit,

que la salariée a refusé pour raisons familiales, le 24 mars 2003, la modification proposée par l'employeur, consistant à travailler 33,34 heures par mois selon une nouvelle répartition ; qu'ayant été

devaient travailler en équipe, même les salariés à temps partiel ; que cette donnée incontournable était de nature à rendre fautive l'attitude d'un salarié qui a refusé une modification rendue nécessaire

n'avaient été modifiés, en sorte que le refus de la salariée d'accepter le changement de ses conditions de travail justifiait le licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié