versées aux consorts B..., Z... et LIPINSKI et dont il est justifié au vu des quittances produites ; 1°/ ALORS QUE l'assureur, qui a indemnisé les victimes, ne peut se retourner contre le souscripteur

Y..., assuré auprès de la MRACA, société d'assurance du Crédit agricole du Nord Pas de Calais (l'assureur) ; que Mme X..., représentée par son père, M. Daniel X..., devenu son tuteur, a assigné M.

, Axa corporate solutions et la Réunion aérienne (les assureurs), ont indemnisé l'acheteur qui, avec ses assureurs, a assigné en responsabilité et indemnisation la société Bax Global aux droits de laquelle

dans l'exercice de son activité professionnelle », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les manquements du notaire, dont l'assureur avait indemnisé la SCI patrimoines et garanties des conséquences

l'indemnité, objet de la subrogation ; que le le Tribunal ne retiendra pas cet argument; que sur la qualité de l'assureur HELVETIA, dans ses dernières conclusions, la société VIA EIXO prétend que l'assignation

fondement de la garantie décennale ; et alors, d'autre part, que l'assureur n'est subrogé dans les droits de son assuré que s'il a payé l'indemnité d'assurance ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté

auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; que le 4 juin 2007, l'assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel ; que par ordonnance d'un juge des tutelles du 19 juin 2007, M.

X..., son gérant, et Mme X... ont fait assigner la société Electricité de France (EDF) et la société Axa corporate solutions, son assureur, ainsi que la société Groupama, assureur de la société Garage

à remboursement au profit d'un assureur (la CIAM), celle de 308 132,62 euros indivisément à deux assureurs (la CIAM et le GAN, devenu Allianz), répartie entre eux selon les règles du cumul d'assurances

Y..., assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP (l'assureur) ; qu'elle les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

X... a assigné l'assureur en indemnisation ; Attendu que M.

dans tous ses droits, mais que cette subrogation avait été expressément limitée au montant de l'indemnité par elle perçue, la cour d'appel, qui a retenu qu'en déclarant l'assureur " définitivement acquitté

: Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après la réalisation d'une expertise amiable, l'assureur a adressé le 24 septembre 2010 à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas

été très grièvement blessée ; Attendu que, sur les poursuites exercées contre le conducteur pour blessures involontaires, la victime s'est constituée partie civile et a demandé au prévenu et à son assureur

, la société Groupama aviation, à rembourser à la première les indemnités qu'elle a réglées et à la seconde le montant de la franchise ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième

et qu'elle avait indemnisés, et ayant à bon droit retenu que le garant de livraison, qui a indemnisé les assurés de l'assureur dommages-ouvrage et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire

X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances (l'assureur) ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

puisse être subrogé en vertu d'une subrogation légale dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité d'assurance que l'assureur a versé soit due, c'est-à-dire que l'assureur l'ai versée

AREAS à lui payer une indemnité correspondant au montant de ses dommages n'ayant pas été déjà indemnisés par son assureur MAPA, soit 363 658,91 ?