qu'il n'est pas non plus démontré que l'employeur a fait une exécution déloyale et fautive du contrat de travail en ce qu'il aurait refusé de leur verser des commissions au titre des affaires réalisées grâce

X... a été engagé par l'Association à compter du 4 juillet 1995 en qualité de directeur au statut cadre ; que le conseil d'administration du Syndicat a décidé en juin 2003 de ne pas renouveler la convention

détention correctionnelle ne pouvait donc être considéré comme justifié par la survenance de faits nouveaux, pour lesquels aucune détention provisoire n'avait été jugée nécessaire ; que, faute de renouvellement

... contre l'arrêt rendu le 23 mai 1985 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à la société France Maïs, au motif que, la décision ayant été notifiée à Mme Z... le 30 mai 1985, le délai

de trois ans précédant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, en date du 22 novembre 2001, premier acte interruptif de prescription" ; "alors, d'une part, qu'en cas de perceptions renouvelées

[W], alors « que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que M.

seconde part, que les juges du fond ne peuvent prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 susvisé qu'autant qu'ils constatent que les faits reprochés à l'époux constituent une violation grave

. (…) Du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de

29 août 2014, le licenciement pour faute grave est ainsi motivé : "(..)

Louis, de Me Le Prado, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2015), que Mme N... a donné à bail en renouvellement

entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave

le salarié temporairement inapte ; que l'employeur, reprochant au salarié son absence à son poste depuis le 6 août 2007 et celle lors de l'entretien préalable du 21 août 2007, l'a licencié pour faute grave

de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et ce, pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente, la cour

sa couverture sociale ; que l'employeur indique que "en cherchant le dossier de la jeune N, nous avons découvert un autre dossier en souffrance ayant des conséquences graves également", dès lors qu'un

et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire

397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lui a fait gravement grief ; s'il n'est pas fait mention dans les notes d'audience du 6 septembre 2011 d'une information donnée sur l'existence de ce délai

[I] le montant de l'indemnité de non renouvellement de son mandat. Sur la demande en paiement de l'indemnité de non renouvellement : M.

à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement

il n'en demeure pas moins que la sanction de ce manquement intervenue à cette date soulignait l'attente forte de la société d'une attention particulière pour prévenir et empêcher un nouvel incident grave

A SOLLICITE ET OBTENU L'ACCORD DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AREA, DEMONTRENT SUFFISAMMENT SA MAUVAISE FOI ; " QU'ELLES ONT EMPECHE DE COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART