° G 97-16.380 formé par la société Bati-conseil immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nawel X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.541), la société Mango France (la société) compte cent vingt-trois magasins répartis

la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; que l'association a saisi la cour d'appel de renvoi par une déclaration du 8 septembre 2015 ; qu'un intimé, M.

tels à l'accusé, fût-ce sous une forme alternative, et que l'un deux ne comparaît pas, la cour d'assises doit statuer s'il y a lieu de passer outre à l'audition de l'expert qui ne comparaît pas ou de renvoyer

la société CERMEF, société en nom collectif, dont le siège est Usine du Pont de Moscou, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

qu'elle avait proposées, alors, selon les moyens : 1 / que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

, en date du 19 mars 2019, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de traite d'êtres humains

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer le jugement déféré, refusé ce renvoi alors que, d'une part, en déduisant du mémoire par lequel M.

X..., demeurant 7, lotissement Val des Cistes, chemin des Trois Feuillets, 06330 Roquefort-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section

Machecoul, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

Elle a donné un avis favorable aux autres demandes. 6. M. [B] a formé un pourvoi en cassation. 7.

de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause a ensuite été renvoyée à une autre session ; Attendu que X... ayant formé

Yannick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 8 septembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de

Antonio, contre : - en ce qui concerne les deux premiers, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 15-23.924), par acte du 14 janvier 1966, M. et Mme [I] ont pris à bail des parcelles agricoles

à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf.

à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf.

à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf.

L..., domicilié [...] , contre quatre jugements rendus le 2 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), dans les litiges les opposant à la société Transdev urbain(VTU BMT),