Ces classifications s'imposent à toutes les entreprises soumises à la convention.

salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise et une note interne

dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, et qu'elle peut être constituée alors même que le salarié n'a pas fait preuve d'une volonté délibérée de nuire à son employeur ; qu'en se fondant,

en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes

Sauf le cas où les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté.

sortante devait communiquer à l'entreprise entrante, le planning d'affectation des salariés, le transfert du contrat de travail étant suspendu jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette

Il rappelle qu'outre la formation d'avril 2012, le salarié a bénéficié de 181 heures de formation interne entre septembre 2013 et mai 2014 ; qu'en dépit de ces heures, il n'a toujours pas assimilé les

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE

du comité d'entreprise sans distinguer selon que celle-ci soit accordée aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour 6

... a été engagé le 25 juin 2002 par la société Televal au droit de laquelle vient la société Prosegur, en qualité d'agent d'exploitation coefficient 110 de la convention collective nationale des entreprises

Pour l'entreprise, il s'agit : - des directeurs d'Agences ou de Région - des Chefs d'Agence ou de Centre - des Adjoints au chef d'agence ou de travaux - des Chefs de secteur. 1.b - Régime juridique.

Sur la base des décomptes produits par le salarié, qui intégraient les heures de délégation, de formation et de réunion d'élu, assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a estimé que

être permis aux salariés "longue carrière" que par la loi postérieure du 21 août 2003 ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des écritures de la société intimée, la cour d'appel, qui a privé sa

Y... et B..., chef topographe et chef de mission ayant travaillé en Arabie Saoudite en 1999 aux côtés de M.

travail du 12 septembre 2006, par la société Hex'Air, aux droits de laquelle vient la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié

ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 6 octobre 2015 comportant notamment un chef

dans l'entreprise, doit s'apprécier en tenant compte de la personnalité de celui-ci ; qu'en l'espèce, en ne tenant compte ni de l'ancienneté de la salariée (18 ans), ni de l'absence de sanction disciplinaire

employés par l'entreprise à la date de la dénonciation; qu'en l'espèce, les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient été rémunérés entre la date de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et la date

d'autant qu'à cette époque il était notoirement connu chez Tagsys que monsieur Z... devait quitter prochainement l'entreprise ; -5 juin 2006, à monsieur A..., avec copie à messieurs G..., responsable