faisait valoir qu'à défaut de prononcé d'un sursis à statuer, il y avait lieu d'accueillir une exception de litispendance « ou de connexité », en raison de l'incidence manifeste sur l'instance en taxation

seul décompte de ses dépens comprenant ses émoluments, ses débours et ses frais qui ne peuvent être appréciés que lors d'une seule et même vérification et, le cas échéant, d'une seule procédure de taxation

informée de la vente à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Guilindair, a mis en demeure la société Herblot de la déclarer puis, devant l'inaction de celle-ci, lui a notifié une taxation

la société a mené une politique de prix totalement indépendante par rapport à l'évolution des droits de fabrication qu'elle a dû acquitter en 1978", sans s'expliquer sur l'impact nécessaire d'une taxation

L'article 14 de la directive prévoit des exonérations de taxation pour des produits limitativement énumérés dans lesquels ne figure pas le gaz naturel.

L'article 14 de la directive prévoit des exonérations de taxation pour des produits limitativement énumérés dans lesquels ne figure pas le gaz naturel.

L'article 14 de la directive prévoit des exonérations de taxation pour des produits limitativement énumérés dans lesquels ne figure pas le gaz naturel.

L'article 14 de la directive prévoit des exonérations de taxation pour des produits limitativement énumérés dans lesquels ne figure pas le gaz naturel.

L'article 14 de la directive prévoit des exonérations de taxation pour des produits limitativement énumérés dans lesquels ne figure pas le gaz naturel.

litre ou fraction de litre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le texte même de l'article 1582 du code général des impôts implique bien que la taxation

ONT ETE CONSIDEREES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE COMME CONSTITUTIVES DE REVENUS ET, PAR CONSEQUENT, SOUMISES A DECLARATION, A, EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE FISCALE D'UNE PROCEDURE DE TAXATION

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE INCOMPLET ET INEXACT DE SA COMPTABILITE, IL AVAIT ETE PROCEDE, A BON DROIT, A LA TAXATION

Aux motifs que pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, les honoraires d'Huissiers de Justice sont fixés soit d'un commun accord ou à défaut par le Magistrat chargé de la taxation ; que la

limitée Semac et Jisuma ; qu'il n'a pas respecté ses obligations fiscales et déclaration et de paiement pour les impôts dus par ces sociétés et que l'administration des Impôts a dû procéder par voie de taxation

fiscales que les autres..." n'emporte pas, en soi, condamnation de la taxe différentielle applicable à un véhicule de 32 CV ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contribuable contestait la taxation

biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de soIidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de taxation

ne contient aucun élément permettant de faire ce rapprochement ; que ce dernier document, qui ne comporte aucune indication ou allusion au précédent redressement ou aux faits ayant donné lieu à la taxation

I988-89, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 décembre I987 par la Cour de justice des Communautés européennes que la loi nationale qui institue un système de taxation

textes applicables et comporte la précision qu'il est retenu compte tenu de l'activité de l'entreprise et après vérification des documents comptables et sociaux, il est procédé à une taxation

vocation à transposer la directive, la cour d'appel a violé l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que l'article 8, restructurant le cadre communautaire de la taxation