, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité

son effectivité à une ancienneté de moins de vingt-cinq ans des navires utilisés pour le transport, condition qui n'a pu être vérifiée ; Attendu que la société Insansandang fait grief à l'arrêt du

ANONYME NEUILLY-ANCELLE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LE 31 OCTOBRE 1968, LE CREDIT SUISSE A CEDE A LA SOCIETE SEQUANA LA CREANCE EVENTUELLE QU'IL DETENAIT CONTRE LA CGII MOYENNANT

à la société Mory TNTE le service de livraison de marchandises à sa clientèle, ce qui supposait à la fois le transfert de cette activité de transport indépendante de la vente de peintures et papiers peints

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

du contrat de travail de Mme B... à la société Holdis ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert allégué du contrat de travail de Mme B... à la société Holdis au 1er juillet 2014 : Qu'aux termes de l'article

de transformation de produits alimentaires (STPA), société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile

« Global Administration » à la société Manpower Group Solutions Enterprises et à transférer les contrats de travail de cent deux assistantes dédiées à cette activité, à effet du 1er octobre 2016. 3.

du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ; que tel qu'il

d'activité de KEEWAY France à la société DIP IMPORTATION ; que jurisprudentiellement, le transfert d'activité s'entend cumulativement par le transfert d'une entité économique autonome définie comme un

et professionnelle des jeunes en difficultés professionnelles et sociales ; que par arrêté ministériel du 25 novembre 1999, cette mission locale a été transformée en groupement d'intérêt public (le groupement

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DIACMED en novembre 2010, que les marques MEDIMARKET et HOSMAT ont été transférées de la société JMB BIO MEDICAL à la société DIACMED, avec les contrats et l'ensemble de la clientèle, peu importe que

Le contrat de travail a été transféré le 5 juin 2012 à la société Swissport, devenue la société GH Team Ramp Services, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2017, puis le 1er

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

tierce, la société PPS, à la société CGS, à la suite du transfert du marché d'un autre lot attribué par la société AIR FRANCE, le lot 4, décisions qui ont retenu que ce transfert était régi par les

Le 6 juin 2017, la société Checkport sécurité (la société entrante) a informé la société Sodaic sécurité (la société sortante) qu'elle reprenait le marché des aéroports de [Localité 3], la date de changement

X... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; qu'à la suite de la perte du marché son contrat a été transféré à la société Main