[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1015 du code de procédure civile : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saz électricité générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saz électricité générale

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

pas né de sorte qu'aucune renonciation au statut des baux commerciaux n'était alors possible, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

– Deux-Sèvres, il résulte de la combinaison des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association des Éclaireuses et éclaireurs de France à payer à M.

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.