prononcer une sanction assez lourde à l'encontre de délinquants aussi dangereux qui non seulement n'ont pas su s'amender, mais ont entendu persévérer dans leur oeuvre de destruction des autres et ce dans un but

comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée... ne peut être inférieure à trois mètres" ; que cet article exige cette marge dans un but

Code du travail ; alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail que s'il est démontré que l'opération de reprise aurait eu pour but

acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par deux actes sous seing privé du 5 novembre 1980, les époux Y... se sont portés chacun caution solidaire de toutes sommes que la société Baby Bul

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

X... par laquelle ce dernier l'autorisait à le photographier et à utiliser cette photographie dans un but promotionnel; que cette demande indéterminée rendait le jugement susceptible d'appel; Mais attendu

la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale pour s'être bornée à faire état d'assurances réitérées sur la réalisation des formalités administratives qui auraient été données dans le seul but

la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but

qualifié, alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but

employeur, qui avait omis de porter ces droits à repos sur les bulletins de salaires, qui les ait ainsi empêchés de les prendre en temps utile ; qu'en constatant que l'accord transactionnel avait pour but

que l'employeur s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si le document du 10 septembre 1996 n'avait pas eu pour seul but

informé les époux B... sur la charge de l'emprunt tout en constatant que les mensualités n'en dépassaient pas le tiers de leur revenu mensuel, et de ne les avoir pas dissuadés de le souscrire dans le but

alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but

général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but

licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but

mesures conservatoires, sans caractériser pleinement en quoi aucun trouble manifestement illicite n'est établi ; qu'en ayant refusé d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par elles, dans le but

[N] et [U] à commettre les faits dans le but délibéré de voler la victime. 7.