juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsque

X... font grief au jugement d'annuler la désignation de ce délégué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 5 et 6 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée de 1996, relatifs

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

[V] [J] pour licenciement dans cause réelle et sérieuse à la somme de 62.000 € ; 1°) ALORS QUE l'article 24 de la Charte sociale européenne dispose qu'« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les relations contractuelles des parties s'inscrivaient dans le contexte de la charte

citoyen qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte

règlement général de l'Autorité des marchés financiers et pouvaient être écoutées dans le cadre de contrôles effectués dans les conditions fixées par la directive relative à ces enregistrements ; que la charte

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société D'Signs Group International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Chorus

Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière

X..., engagé le 1er juin 2002 par la société Four Winds Charter, société de droit luxembourgeois, domiciliée au Luxembourg, en qualité de matelot pour naviguer à bord du navire "Ontario", battant pavillon

° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte

compte tenu des particularités propres à la zone territoriale où se situe le lieu de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de cherté

qu'ainsi, sont méconnues les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il résulte des articles 1, 2 et 3 de l'annexe II de la Charte

juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que le libellé de l'article 9 de la Charte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CHARTER TRAVEL COMPANY Ltd, société de droit anglais ayant siège IO LLOD's Avenue, LONDON EC3

de partenariat du 15 mai 2006 n'impliquait pas la mise en place de partenariats, a fortiori chaque année (conclusions, p. 7, § 3) ; qu'en qualifiant la charte de partenariat de contrat-cadre, pour en

juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire garantis par l'article 16 de ce même texte, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la charte

et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en la cause, et le principe de précaution tel qu'exprimé, notamment, à l'article 5 de la Charte

cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) et e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, 47 de la charte