rupture dans la continuité du travail et donc une interruption de l'activité passée de l'assuré et non de toute activité professionnelle quelconque ; que dès lors, en déclarant que cette clause était claire

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

Y... a notamment indiqué :- actuellement aucun désordre ne se manifeste en sous face de la terrasse ; les interventions successives réalisées depuis 1997 ont permis de remédier aux fuites constatées ;-

Il est clairement de l'intérêt de nos deux sociétés que cela se fasse dans le respect des usages et des intérêts de chacun ; que compte tenu de l'ancienneté de notre relation, MORI SEIKI respectera un

L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE " BON POUR " AYANT POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX SA FORCE PROBANTE ET D'EMPECHER QU'IL FASSE

durée indéterminée, motif pris de ce que la société des Autoroutes de la France "érige le recours au contrat à durée déterminée en mode normal de gestion de sa main d'oeuvre, ainsi qu'il ressort clairement

COMPRISES >, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE PRECISION PORTEE SUR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE REDACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION ECRITE ETAIT CLAIRE

salaire fixe du président, votée, en son principe, par l'assemblée générale des actionnaires le 12 décembre 1970 et reprise par le conseil d'administration le 17 décembre 1974, sans que la décision fasse

X..., son utilisateur attitré, sans que l'employeur lui interdise d'en faire un nouvel usage et fasse respecter des consignes précises de non- utilisation de la machine par toute autre personne que lui

X... avait rédigé sa lettre de démission en face de son directeur commercial qui venait, au cours d'une vive discussion, d'opposer un refus catégorique à sa demande de congés ; qu'en considérant néanmoins

BMC ne fait pas la preuve d'être intervenue pour faire cesser l'exécution des prestations d'IST à son profit et que des prestations de transport et de pompage sont exécutées en 2017 sans que BMC n'y fasse

son entreprise ; que les demandeurs précisaient, demandant confirmation du jugement entrepris, que lors de la signature de la promesse du 31 juillet 1992, ils s'étaient retrouvés inopinément isolés face

patrimoniaux, que les différents postes donnant lieu à indemnisation peuvent « notamment » être [...] l'incidence professionnelle, dont la définition était donnée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Gaillard Rondin ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression de la piscine, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair

Z..., a confirmé ainsi, cette claire interprétation fournie par M. Y..., dans les termes suivants du procès-verbal : « H.

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

X... a été suspendu par des arrêts maladie renouvelés sans interruption jusqu'à ce que celui-ci fasse valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004, ce dont il résulte que le contrat de travail

suppression alléguée de son emploi », la Cour d'appel a relevé que « si la suppression de poste peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance […] faut-il que la lettre de licenciement ne fasse

était la suppression de son poste, la Cour d'appel a relevé que « si la suppression de poste peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance […] faut-il que la lettre de licenciement ne fasse