S'agissant de la conformité du jugement à l'ordre public international, celui-ci ne doit pas comporter de dispositions qui heurtent les principes de justice universelle considérés dans l'opinion française

banque, à la déchéance du droit aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information des cautions et à la dénonciation des cautionnements par la caution sont irrecevables dès lors qu'elles se heurtent

à une solution amiable sont de nature à prolonger ou à suspendre le bref délai, des démarches unilatérales de l'acquéreur ou de son assureur ne sauraient produire un tel effet dès lors qu'elles se heurtent

de la société Invest Oi - pour la période d'octobre à décembre 2010 - et au sein de l'Earl Palmistes Réunion - de février 2006 à décembre 2010 -, dont il ne s'était pas précédemment prévalu, ne se heurtent

de l'article R. 516-30 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

: qu'il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que devant le tribunal de commerce, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

R1455-5 du Code du travail qui dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

comme manifeste par la cour, d'autre part un droit à réintégration dans des conditions à l'identique, lequel droit n'est pas plus, en son principe même, consacré par le présent arrêt ; qu'elles se heurtent

leurs conclusions d'appel (signifiées le 26 août 2010, p. 6 § 7 et 8), M. et Mme Y...faisaient valoir qu'ils s'étaient « acquittés régulièrement des échéances mensuelles convenues jusqu'à ce qu'ils se heurtent

2002 étaient irrecevables car prescrites ; AUX MOTIFS QUE l'employeur soulève la prescription des demandes du salarié portant sur une période antérieure au 14 mai 2002 en faisant valoir qu'elles se heurtent

droit le premier juge, il n'existe pas de troubles dont les conséquences dommageables et immédiates seraient de nature à fonder la compétence du juge des référés et que les demandes de l'appelante se heurtent

X..., l'arrêt retient qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 25 octobre 2006 qui l'a débouté de sa demande en réintégration et en paiement de dommages-intérêts

R.516-30 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

rapport et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que si nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, il revient au juge d'examiner l'ensemble des preuves qui ne heurtent

également n'avoir pas eu le temps de dévisager l'agresseur ; que les attestations délivrées par trois témoins selon lesquelles le prévenu jouait à la pétanque en leur compagnie au moment des faits, se heurtent

elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent

dispensateur de crédit à son obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit litigieux et en déduit que les demandes de la SCI se heurtent