de la somme de 250 000 francs, au titre de la garantie d'actif net alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention du 3 septembre 1986, par laquelle

revendre" ; qu'ainsi, elle soutenait que son obligation n'était pas identique à celle contractée par la société Rail Chimie envers la SCPA ; que, dès lors, en déduisant de la seule constatation selon laquelle

X... une somme inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre sans rechercher si M.

ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle

ne peut être que d'interprétation stricte ; que, d'une part, elle n'est pas applicable aux prétentions dont le fondement est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, laquelle

indu et que, par les opérations comptables auxquelles elle a procédé, la Régie Renault a fait payer à la société Beauregard le prix qui devait être réglé au constructeur par la société Saint-Yrieix, laquelle

précisés ou encore sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fonde ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que, postérieurement à la date à laquelle

A... en 1991, et que cette démonstration étayait la thèse des consorts Z..., selon laquelle il y aurait eu compensation par reprise de bétail; qu'en statuant par ce seul motif, et en s'abstenant de préciser

Y... et le gérant de la société Sogorest le 11 janvier 1993 car sous l'emprise de médicaments, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle M.

vérifier que les objectifs définis sont raisonnables et réalisables par le salarié et qu'en se bornant à relever l'absence de production de document de nature à accréditer son argumentation selon laquelle

du 18 septembre 1995, ainsi que la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que, en décidant que le sinistre s'était réalisé le 6 septembre 1995, date à laquelle

La société A2C fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les

Primonial, des parts de la société civile de placement immobilier SGAM AI Pierre patrimoine 2 (la SCPI), fondée et gérée par la Société générale Asset Management Alternative Investment aux droits de laquelle

grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que dès lors la cour d'appel n'était valablement saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel à laquelle

[U] irrecevable, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il fait

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M.

[E] a été engagé le 21 juin 2001 par la société Niscayah Monitoring, laquelle a été ensuite absorbée par la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services. 2.

et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle

. était illégitime, sans avoir recherché, comme cela avait été allégué dans la lettre de licenciement puis soutenu dans les écritures d'appel de la Régie Saint-Malo bus, si la circonstance suivant laquelle

Basse-Normandie alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation conventionnelle, entendue comme la période pendant laquelle