Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces

publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture et d'un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans le restaurant La Marée

procédures collectives ; que, d'après celles-ci, tous les créanciers même privilégiés, étaient soumis à l'obligation de produire entre les mains du syndic qui a seul qualité pour appréhender l'actif de la masse

et fils (la société), avec constitution d'une seule masse ; que la Mutualité sociale agricole de l'Orne (la MSAO), soutenant qu'elle était créancière de M.

(Italie), 27°/ Mme Rita XX..., domiciliée [...]                              (Italie), 28°/ M. Patrizio YY..., domicilié [...]                          

l'avocat généralLAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée

.] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession d'B...

raison de la confusion des patrimoines, les personnalités juridiques de chacune des sociétés subsistant et la faute du dirigeant devant être appréciée à l'égard de chacune des sociétés au regard de la masse

présenter dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l'ensemble serait en cristal, à les présenter comme étant « made

préférentielle et sur certaines modalités du partage ; Attendu que pour fixer le droit proportionnel au montant qu'il a retenu, le premier président, après avoir relevé que le litige portait sur toute la masse

conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse

1976, le syndic a assigné les époux Y... et leurs enfants (les consorts Y...) afin que la donation faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements fût déclarée inopposable à la masse

.; que, le 4 janvier 1990, cette dernière a assigné sa fille, Mme Catherine Y..., en rapport à la masse successorale de la somme de 127 000 francs; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994) l'a déboutée

jusqu'au 31 août 1982, a été mis en liquidation des biens par jugement du 21 janvier 1985 ; qu'ultérieurement, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque), créancière dans la masse

Patrick X..., fils d'Olympe X..., par sa grand-mère Antonia Y..., sera réunie fictivement à la masse des biens existant, imputée sur la quotité disponible et réduite en cas d'atteinte à la réserve, l'arrêt

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous lettre de voiture internationale par la société Maes

[Z], ayant travaillé depuis le 21 août 1991 dans différents restaurants à l'enseigne « Mac Donald » en région parisienne, employé en dernier lieu dans le poste de directeur de restaurant depuis le 4 octobre

du Tarn lui refusant le bénéfice de prestations sociales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour la période considérée, Mme Rita X... ne peut se prévaloir de la qualité de parente d'enfant français, celui-ci