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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
documents relatifs aux outils pédagogiques mis en place en petite section, dont les "Aventures de galipette" entre avril et juin 2013 destiné à établir au moyen d'une peluche un lien de l'école vers la maison
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
Michel H..., avaient la réputation de faire usage du pilote automatique sur les vols Moorea-Tahiti, il n'est établi par aucune pièce de l'information qu'il était en fonctionnement au cours de ce vol ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Vve B... des chefs de recel de détournement et soustraction de biens publics commis par son mari Jacques B..., personne dépositaire de l'autorité publique, entrave à la manifestation de la vérité et recel
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
puisque la découpe était faite à une température interne de +7° C et ne pouvait se faire sur une viande congelée ; que le contrôle, lorsqu'il avait lieu, était donc effectué en appliquant le pouce de la main
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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