Il s'agit d'une marge nette indépendante de l'opération de récupération de la TVA.

IV de Marne-la-Vallée (l'établissement Epafrance), le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, par ordonnances des 27 et 28 octobre 1997, a transféré à cet établissement public la propriété

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 mars

Pascal A..., demeurant ..., 2 / M. Thierry A..., demeurant ..., 3 / M.

Pierre, Jean Y..., 3°/ Mlle Marie-Odile Y..., 4°/ M.

Pascal X..., demeurant 20126 Evisa, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la commune d'Evisa, prise en la personne de son maire

Pascal O..., demeurant ..., 14 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai , 28 mars 2019), par acte du 1er octobre 1997, la société immobilière de Lomme-Mont-a-Camp (la société immobilière) a donné à bail à Mme N... épouse P... diverses parcelles

23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du grand Besançon (la CAGB), d'une partie de parcelle

La possession invoquée par Marc X... est en outre équivoque, chacune des parties ayant utilisé cette partie de parcelle à usage de passage.

parcelles [...] et [...] objet du bail liant les parties, et ordonné l'expulsion de M.

Limousin des parcelles en cause à M.

A..., la société Louis-Marc A..., Nicolas Y... et Pascal Z...

I... portant sur les parcelles litigieuses à compter de la décision, dit que M. K... I... devra libérer les parcelles et de l'avoir condamné à payer à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1998), statuant en référé, que le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, a assigné la commune de Pincé, propriétaire de diverses parcelles

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Z 24-17.000 R É P U

[S] [A] et Mme [D] [T], son épouse, (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.