conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1992), qu'en 1986, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, qui gère le port de pêche

Le 12 mai 2019, des pilotes d'avion ont signalé le rejet, par un navire de pêche battant pavillon chinois, d'eaux polluées dans les eaux territoriales de Polynésie française. 3.

[F] [H], victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, a déposé plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société Armement [J]. 3.

pendant trois ans et a ordonné la confiscation du véhicule, du phare portatif et de la musette ; " aux motifs propres que " les deux prévenus, qui continuent de prétendre qu'ils allaient braconner à la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Pêcheries de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 1997), qu'à la suite de désordres apparus sur une péniche appartenant à la société Dubaur et construite par la société Chaudronnerie

ladite société des bennes remplies de déchets, lesquelles sont simplement accrochées à son camion et que, s'il lui arrive parfois d'effectuer lui-même le bâchage des bennes, il emploie pour ce faire une perche

conclusions régulièrement déposées devant la chambre d'accusation, le 19 mars 1998, et restées sans réponse, les parties civiles faisaient valoir que Jean-Michel X... avait toujours pratiqué le saut à la perche

Jean Z..., demeurant ... à Authon-du-Perche (Eure-et-Loir), 2 / de Mme Micheline X..., veuve Y..., demeurant ... (11e), 3 / de Mme Paulette X..., veuve B..., demeurant ... (11e), défendeurs à la

de sa demande, l'arrêt, rendu après expertise judiciaire, retient que la vue droite protégée par les dispositions de l'article 678 du Code civil est celle qui permet de voir le fonds voisin sans se pencher

démontrer l'existence d'une cession de droits au bail rural en leur faveur, quand ils apportaient la preuve, suffisante au regard des conditions requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche

caractère sérieux n'ont été justifiés; que concernant le second motif, la cour d'appel s'est contentée d'une affirmation et n'a pas davantage justifié la portée des témoignages produits; que la décision pèche

maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code de procédure civile : 5.

L] [A] avait formé une demande d'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1216 et 1323 du code civil, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ

cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 727-4 et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2004 les plans d'eau appartenant à M. et Mme [G] sur lesquels la société [Adresse 2] exploite un parcours de pêche

déchets de ses autres parcelles ; que la commune du [Localité 1] l'a assignée aux fins de voir reconnaître le caractère rural de ce chemin en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2020), [I] [C] est décédé, dans la nuit du 16 au 17 août 2007, à la suite de l'abordage de son navire de pêche par un cargo. 2.