, les personnes revêtues de l'autorité publique, parmi lesquelles figurent les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ; que le critère retenu, fondé sur la qualité et les fonctions,

[W] [Y], prise en qualité de mandataire liquidateur de M.

qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne se confondait pas avec la clause d'exclusion prévue à l'article 15- III et ne présentait pas le caractère d'une sanction

commerciales d'acide chlorhydrique, de qualité technique, de qualité alimentaire et de qualité médicale, que l'acide chlorhydrique de qualité technique pouvait être utilisé dans différentes applications

de commissaire à l'exécution du plan de la société ALPAC Général Promotion, la somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que Me A..., ès-qualités, réclame une somme

Il ajoute que la société Orapi ne rapporte pas la preuve de ce que le contrat pourrait, comme elle le prétend, être qualifié de contrat de courtage.

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SACAR et M.

[D] coupable du chef de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité. 6. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession ; que le représentant des

versées annuellement par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles dont ce dernier a la charge ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise avait qualité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

professionnelles des salariés concernés, sans leur attribuer de hiérarchie, l'employeur, seul juge des qualités professionnelles de ses salariés, a, à bon droit, invoqué ce critère et alors, d'autre part

La société Siveo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d'appel relève que si celle-ci se définit comme

[G] (la victime), ancien salarié de la société Cegedur Péchiney sur le site de [Localité 1] Juigné en qualité d'ouvrier polyvalent de 1972 à 1992, a souscrit, le 26 janvier 2015, une déclaration de

X... a hérité d'un immeuble dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité

B... et X..., ès qualités, les conclusions de M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 29 octobre 1992) d'avoir annulé la désignation de Mme Y..., en qualité

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Z..., pris en qualité de liquidateur de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque la somme principale de 1 154 945,97 francs au titre des effets émis par la société Horizon