Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Robert Viprey, conseiller du syndicat CFDT banques Lyon et région bourse du travail, domicilié ..., 11°/ Le Syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région, Etablissements des centraux de Lyon, 12

Raphaël Z..., domicilié [...], tous deux pris en qualité d'ayants droit de Marie-Reine Y..., veuve Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

SERVI DANS LA MARINE NATIONALE JUSQU'AU 27 NOVEMBRE 1941 EST TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE LIQUIDEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES DE TRENTE-DEUX ANS ET SIX MOIS ; QU'IL A DEMANDE AU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES

DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE LITIGE, ETANT LIMITE A UNE DEMANDE DE PAYEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU BATIMENT (REGION PARISIENNE), DU 12 AOUT 1960, MODIFIE PAR AVENANTS DES 23 DECEMBRE

.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône-Alpes, ..., dans l'affaire opposant

cinématographiques dans la base de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés réglée au titre des années 2000, 2001 et 2002, et ont demandé la condamnation de la caisse nationale du régime

totalement acquitté avant même la livraison du véhicule ; que Franck X... a admis avoir été à l'origine de la mise en place de ce système par la société Omnicar ; que le fait que des taxes aient été payées

X..., avocat au barreau de Papeete, a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en matière de commissions d'office, à sa dignité

des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DE LA REGION PARISIENNE, ... (9e), en cassation

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Assainissement de la région de Fourmies

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés

TANT DU TESTAMENT DE SON PERE QUE DES CESSIONS DE PARTS SUSRAPPELEES, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE VALABLE LEDIT TESTAMENT, MAIS A ANNULE LES CESSIONS DE PARTS ET DECIDE QUE LE REGIME