les pourvois nos 96-30.097, 96-30.098 et 96-30.099 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

de valeur probante des procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques cotés D 85, D 105, D 119, D 304 et D 325 et a déclaré M.

des fichiers et données saisis.

Z... font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen : 1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu

procès-verbaux au sens de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; que tel n'étant pas le cas des agents itiniérants-agents d'accueil de l'URSSAF de Paris, chargés à la demande des services

[Q] qui est agent commercial immatriculé, soutient en l'absence de tout contrat écrit fixant les accords des parties, que ces dernières ont convenu au cours du mois de septembre 2009, d'entrer

appelante de l'ensemble de ses prétentions et d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Libourne en date du 23 mai 2018 autorisant les agents

Y..., les fonctionnaires de police étaient dépositaires d'une plainte verbale de Mme A...

enquêteurs, la preuve qu'il n'a pas été satisfait à cette exigence incombe au demandeur en nullité ; que l'absence de mention dans le procès-verbal que l'objet et la nature de l'enquête ont été préalablement

un acompte versé pour un montant de 1 000 euros le 26 janvier 2016 ; que les procès-verbaux cotés D 135 et 136 se rapportent à des attaches téléphoniques prises non par un agent de police judiciaire mais

T... leur ait remis, après le procès-verbal d'assemblée générale du 29 juin 2012, la consultation de Me Voilque, dont il est précisé en page 18 du procès-verbal d'assemblée générale, qu'elle « est communiquée

remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs que "...la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal

[E] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],

des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire personnel annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

de toute mention de la langue du chauffeur ou de toute mention indiquant sa connaissance suffisante de la langue française, le procès-verbal de contrôle réalisé en l'absence de recours à un interprète

un montant de 4 100 000 €, une évaluation du service des domaines précisant qu'en février 2010, la valeur du foncier sur la zone concernée s'élève à 500 € le m2, diverses évaluations établies par l'agence

L'agent ne propose au public que les produits élaborés ou proposés par Nouvelles frontières » et que selon la clause de non concurrence, « pendant la durée de la présente convention, l'agent et son gérant

S..., épouse L..., domiciliée [...] , 5°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , venant aux droits de l'Agent judiciaire du Trésor, 6°/ au préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié [...] ,

ne peut être demandé que lorsque l'objet visé par la saisie-contrefaçon est soustrait au saisi ; qu'en se fondant, pour écarter le caractère abusif de l'action intentée, sur le moyen tiré de ce que la

placé sous sa responsabilité et que cette absence de contrôle ne pouvait être couverte par la circonstance que l'agent ait été en relation directe avec le procureur de la République, ce qui n'était, au