DE CONSTRUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES DENOMMEE EDICOP, TENUE LE 26 DECEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE QUORUM LEGAL A ETE REUNI, QUE LES VOTES ONT ETE REGULIEREMENT RECUEILLIS, ET QU'IL N'APPARAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet

-1978, un ensemble de 90 maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception du 3 janvier 1978 pour la maison acquise par M.

1986, date à laquelle il a été placé en invalidité ; / qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie et a bénéficié des prestations versées par la sécurité sociale : - du 10 novembre 1980 au 8 décembre

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

1977 ; CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que les indemnités accordées par l'arrêt du 23 décembre 1977 porteront intérêts au taux légal à compter de la date dudit arrêt, l'arrêt rendu par la cour

, de 66 000 francs en 1978 et de 80 000 francs en 1979, alors qu'il avait engagé des dépenses lors d'activités au profit de COGEPART ; qu'ainsi, il est constant que X..., dirigeant de fait de la SA LBM

1937 par la société Pont à Mousson, M.

CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION GENERALE DE SAVONNERIE A VERSER A BOULLOT, AGENT DE MAITRISE, 2E DEGRE, LICENCIE LE 19 FEVRIER 1974

mars 1927 ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars

1957 et la Déclaration faite par la France, consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986, ainsi que les articles 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, 2 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION

L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE , QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE

DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DE CET ACCORD

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Allstar Verbrauchsgter et C° KG (société Allstar), titulaire de deux brevets relatifs à un suceur pour aspirateur, l'un demandé le 24 mai 1971 sous le n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet

et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur ; que

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé, le 18 décembre 1991, une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de 20 séances de soins médicalement