LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS CI-DESSUS DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE, ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS

QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE

débiteur des avantages de retraite ; Attendu cependant que, si par l'effet de l'arrêté toujours en vigueur du 28 août 1947 ayant maintenu à leur profit les avantages antérieurement acquis, les agents

de droits à congé pendant son absence pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet

cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie

d'un véhicule à boîte automatique : la compagnie AREAS demande à la cour de ne prendre en compte que le surcoût lié au handicap et non le coût de l'acquisition globale d'un véhicule adapté, et conteste

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M.

électronique et mécanique (la Sopelem) ayant été mise en règlement judiciaire le 28 mai 1985, l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique (l'Institution), organisme

Z..., qui avait jusqu'à cette date séjourné en Allemagne, a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de ses deux enfants ; qu'à la demande de l'organisme

notarié serait établi au plus tard le 15 septembre 1985 et qu'une somme, correspondant à 10 % du prix de vente, serait remise, à l'agent immobilier à titre de clause pénale, cette somme devant être acquise

avec la société TV Expand Channel 5 (Channel 5) un contrat d'agent aux termes duquel ils s'engageaient à distribuer au public, en vente ou location, des cassettes vidéo fournies par cette société, l'acquisition

que la caisse régionale d'assurance maladie a révisé, à la date du 1er août 1986, les droits de Mme Y... à l'allocation de mère de famille, en raison d'un défaut de déclaration de ressources ; que l'organisme

profit ; Attendu que pour déclarer éteinte l'action des assurés contre la compagnie Groupe Drouot, l'arrêt attaqué relève que le point de départ de la prescription n'est pas l'action engagée par l'organisme

retient que les textes applicables en la matière ont pour objectif à la fois de permettre l'accession à la propriété de personnes à revenus modestes mais également une meilleure sécurité pour les organismes

retient que les textes applicables en la matière ont pour objectif à la fois de permettre l'accession à la propriété de personnes à revenus modestes mais également une meilleure sécurité pour les organismes

retient que les textes applicables en la matière ont pour objectif à la fois de permettre l'accession à la propriété de personnes à revenus modestes mais également une meilleure sécurité pour les organismes

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

La cotisation fait l'objet d'une répartition entre l'employeur et les salariés » ; Que, pour la mise en oeuvre de cet accord, elle a conclu un accord de méthodologie le 30 septembre 1996, a organisé