Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé datés du 3 décembre 1980, les époux Y... se sont

X... a poursuivi à son profit l'activité antérieurement exercée au sein de la société Chalvin, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

, cadastré C310, lieudit « Granoux », sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois après la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE par un acte sous seing privé

Yves X... et son épouse aux fins de faire annuler la convention de promesse de cession ainsi que les actes qui en ont découlé ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", PASSE LE 20 SEPTEMBRE 1965 ENTRE GEORGES B...

Y... a vendu, par acte sous seing privé, à M.

NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX

de vente avait fait l'objet d'une légalisation, que celle-ci avait donné procuration à Mme A... par acte sous seing privé pour la représenter lors de la vente et que la validité et l'efficacité de l'acte

PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1955 EST INTERVENUE ENTRE VALLAT, QUI DECLARAIT REPRESENTER LA DAME X...

sous seing privé du 30 janvier 1991, suivie, le 1er février suivant, de la cession du prix de la vente en sa faveur; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la Banque Worms ; Attendu que la Banque

de terrain aux époux E... par un acte sous-seing privé du 3 juin 1987 qui a été suivi, le 2 décembre 1987, d'un acte authentique publié le 12 janvier 1988 ; qu'elle a consenti sur cette même parcelle aux

que le règlement intérieur n'a pas vocation à s'appliquer aux périodes d'activités antérieures à son approbation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1.23 du règlement

qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte sous seing privé comportait un terme suspensif expirant au plus tard le 17 mai 2005 pour la réitération de la promesse par acte

des fenêtres murées constituait une caractéristique présentant une importance pour la SCI, elle en aurait fait une condition suspensive dès l'acte sous seing privé, que, d'autre part , aucun document

la société Ici et de la débouter de ses demandes tendant à la restitution d'une partie du prix et au paiement de la somme de 1 151 246 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :

D... qui faisait état d'un acte sous seing privé du 10 avril 1915 transcrit le même jour, devait être considéré comme un simple occupant sans droit ni titre, sous peine d'enlever toute sécurité juridique

prévoit ou qu'un usage est prouvé au sein de l'entreprise, quand elle avait relevé que ladite prime constituait ‘‘la partie variable de la rémunération'' versée au salarié en contrepartie de son activité

obtention, aux droits d'un contrat de travail conclu avec un avocat, exerce, sous l'autorité hiérarchique de celui-ci, les fonctions juridiques de conseil, de consultation et de rédaction d'actes sous

SOC.

acte que les contrats avaient pris fin par l'arrivée du terme, le 31 octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties et méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du