le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule de la société Loc-Action, assuré auprès de la société

en indemnisation à l'encontre du vendeur, que le présent acte de vente n'a pas pour objet ni pour effet d'éteindre ladite action et qu'il n'emporte aucune renonciation à cette

remboursement de même nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; que, par ailleurs, l'action de la caisse

X... avait commis une faute réduisant à un tiers son droit à indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le B... et Henri Y... à indemniser Jean-Jacques A... ; "au motif que la manoeuvre éminemment perturbatrice commise par Henri Y... justifie que l'on maintienne à sa charge l'indemnisation intégrale des

X... de son action en paiement d'une indemnité de pas-de-porte ; AUX MOTIFS QUE M.

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

Il en conclut que la saisine étant du 18 septembre 2019, son action n'était pas prescrite et que la fin de non-recevoir présentée par l'entreprise de travail temporaire sera rejetée. 9.

et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la demande

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Les sociétés Thales, Uza et Generali IARD se sont désistées de toute instance et action à l'égard de la société Sofembal puis la société Uza s'est également désistée de toute instance et action au motif

de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a cédé ses actions ; que le fait générateur de l'assujettissement aux cotisations ne peut être que la cession des actions et non leur acquisition ; que

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 2003) que la société GAN (GAN) prétendant avoir indemnisé son assurée, la société de Beauregard

X..., assuré auprès d'Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a fixé l'indemnité réparant son préjudice ; qu'alléguant que M.

[D] invoque la prescription de l'action du fonds de garantie ; qu'il est constant en droit que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à

de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, cette action, qu'elle dérive d'un contrat d'assurance maritime ou d'un contrat d'assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l'action

des montants hors taxe, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une indemnité

(les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997

des victimes de Lyon a statué sur les postes d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, de la perte de valeur des actions que M.