[F] ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, la société Estamfor faisait valoir qu'elle avait interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur le reclassement de M.

Y..., que l'employeur n'était pas tenu de pallier, ne justifiait pas l'impossibilité de reclassement alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l'article L. 1226-11 du code du travail) ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail,

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

K... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail ; qu'en conséquence, la société Essi est condamnée à payer à M.

ALORS ENCORE QU'en tout état de cause, il résulte expressément des articles L. 1226-20 et L. 1226-21 (ancien article L. 122-32-9 alinéa 3) du Code du travail que les dispositions de l'article L. 1226-11

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, les articles

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié peut à la fois demander la résiliation de son contrat

d'une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle n'est pas sollicitée.

l'article L 1226-14 du Code de travail, l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société N°4 mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa