Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité

L631-1 du Code de commerce ; Attendu que l'article 631-1 juge la cessation des paiements caractérisée lorsque le débiteur trouve dans « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

) ALORS enfin QU'aux termes de l'article L. 631-9 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

1382 du Code civil, alors, d'autre part, que l'abus de droit ne postule pas l'intention de nuire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

de l'article L. 631-15-II du même code, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, l'association Centre culturel AREMC - qui a bénéficié

L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 3°) ALORS enfin QUE c'est au liquidateur qui sollicite le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle fixée par le jugement

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce : 1.

L. 624-4 du code de commerce, vu la lettre de contestation de la créance adressée par la Selarl MJ alpes, mandataire judiciaire de la SAS Mobilier Agencement, par pli recommandé avec accusé de réception

L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L.631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois contraintes dont la MSA se prévalait avaient été produites par elle, pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21