LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 du Code pénal, 6 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code : " en

Jean-Claude AAAAA..., domicilié [...], 150°/ M. Roger BBBBB..., domicilié [...], 151°/ M. Bernard CCCCC..., domicilié [...], 152°/ M. Jean DDDDD..., domicilié [...], 153°/ M.

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

147, 150, 151 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de faux en écritures

constatations, qui affirmaient l'existence d'un préjudice réparable, et a, à nouveau, violé les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé qu'eu égard au caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

L. 632-1 du Code de commerce

69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. 263, 51 euros ; AUX MOTIFS QUE la société Mona Lisa Holding estime que la clause de garantie du passif lui est inopposable, en application de l'article L. 225-35 du Code de commerce ; que cet article

étant l'un des dirigeants de la société Card Channel Ltd (pièces n° 1-1 et 1-2), de même que son épouse et son fils Guillaume (pièce n° 1-1) ; que Patrick X... est associé de la société Card Channel Ltd

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier