de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE l'actif disponible s'entend de tout actif immédiatement disponible ou réalisable à court terme ; qu'il en est ainsi des créances éventuellement

de l'entreprise dressé par l'administrateur judiciaire comme de projets de plans de cession en application des articles L 642-1 et L 642-2 I du code de commerce ; que dans sa décision du 8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur

L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication

X... avait manqué, pendant le premier trimestre de l'année 2006, aux prescriptions de l'article 631-1-1° du règlement général de l'AMF, relatives aux manipulations de cours, a prononcé à son encontre une

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce que le tribunal arrête un plan d'apurement du passif si l'entreprise ou l'activité du débiteur présente une possibilité sérieuse d'être redressée ; qu'en application

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour évaluer le passif exigible de la SCI Léo Niel à la somme de 193.927,81 euros, à reproduire les conclusions du liquidateur

-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d'égalité entre les créanciers garanti par l'article 6 de la Déclaration

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel

L. 632-2 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice causé au débiteur est indifférent à la mise en oeuvre de la nullité énoncée par l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce

L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

elle l'a fait, l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce invoqués par Maître X... au motif que ces dispositions ne sont applicables qu'aux dirigeants qui seuls peuvent obtenir

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

l'étendue du mandat conformément à l'article 1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application ; 3°