correctionnel était incompétent pour statuer sur ces deux infractions et devait décliner sa compétence au profit du tribunal de police ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans relever d'office la nullité

à une mèche lente, une mèche amadou et un détonateur ; que vingt-neuf attentats par explosifs ont été tentés ou réalisés la nuit suivante en ayant notamment recours à un explosif similaire à celui saisi

et féminines et sans qu'il justifie de la moindre compétence en matière de sexologie ; qu'en ce qui concerne les faits allégués par Mme M..., commis en janvier 2005 puisque les précédents sont couverts

produits non alimentaires commercialisés sous l'enseigne Carrefour, a conclu, le 1er avril 2017, en qualité de mandataire des autres sociétés du groupe Carrefour, avec la société de droit belge Promeco, spécialisée

attaqué que l'Institut Français des académies pour le corps et l'esprit (Société IFACE) importait d'une société portugaise cogérée par Serge Y... du germanium organique dont elle était le distributeur exclusif

nombreuses opérations de même type, a convaincu la société d'architectes de faire l'avance de son travail sans rémunération et sans concrétiser de contrat ; Monsieur C..., consultant désigné par le tribunal

Enfin il n'est pas démontré que l'hôtelier ait des compétences techniques en matière de ravalement de façades.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société Fayat le 24 novembre 2010, devenant actionnaire unique ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal

I... ajoute qu'en tous sens la résolution du contrat (prononcée par le tribunal) entraînant la remise des parties en leur état antérieur exclurait tout préjudice ; que M.

; que cette compétence est exclusive de toute autre ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de « confirmer la vente par adjudication de la totalité des biens meubles et immeubles à la barre du tribunal de

, que les assemblées générales des 14 juin 2013 et 5 juin 2014 ne lui ont pas donné quitus de sa gestion ; que par arrêt du 13 avril 2016, cette cour a confirmé le jugement du 13 septembre 2013 du tribunal

société Creusement et soutènement mécanisé Bessac (CSM Bessac), chargée de la gestion du groupement, ont été renvoyées devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal

[Z] avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, exclusivement sous la prévention de s'être rendu complice des faits d'escroquerie commis par Mme [M], et que Mme [M], auteur principal,

pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle est la loi du lieu où le dommage a été subi et que la juridiction française territorialement compétente doit donc régler le litige au regard du

qualité de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier, font grief à l'arrêt, confirmatif sur ces points, de résilier le contrat de louage d'ouvrage conclu entre la Sogea et le CMCJ aux torts exclusifs

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.