droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir, au cours de l'année

Lucien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société B and B hôtels, dont le siège est [...] , venant

X... une prime dite de bonus au titre de l'année 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'une prime de rapporter la preuve de ce que les conditions de son

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2022) et les productions, le groupement forestier agricole du domaine de Neuvron (la société) a été constitué le 12 octobre 1979 pour une durée de quarante ans,

payés et du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur s'était engagé le 26 février 1997 devant le comité d'entreprise à accorder aux salariés une semaine de congés payés du 23

de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Eric X... des fins

, pour accueillir la demande de la société Soget au titre des charges supplémentaires, l'arrêt retient qu'il est démontré l'existence de multiples circonstances importantes qui ont bouleversé les conditions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers

ne permettait pas avant la fin de l'année 2009 de déceler le défaut du produit ; qu'en retenant cependant que la société n'opposait pas « d'élément sérieux permettant de considérer que l'état des connaissances

de travail en lui retirant, à la fin de l'année 1996, la responsabilité du camion forum de l'entreprise ; que, par note du 14 janvier 1997, la société Bourgeois est revenue sur sa décision et a réintégré

K... de primes de fin d'année litigieuses ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le doute devait bénéficier à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixer au passif de la procédure collective de la société des sommes au titre des bonus annuels 2017 et 2018 et des congés payés afférents

, comportant la faculté pour le preneur d'y mettre fin à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte extra-judiciaire, au moins six mois avant l'expiration de la période triennale

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe

droits de laquelle vient la société Vilar centrale CVDH Ile-de-France, exploitant des magasins de vente au détail de papiers peints et de tissus d'ameublement ; que, le 14 mai 1999, la société ayant mis fin

Elle fait valoir qu'en tant que directrice, elle avait droit à 30 jours de congés annuels augmentés de 2, 4 puis 6 jours de congés annuels d'ancienneté à partir de 1996 outre 18 jours de congés trimestriels

le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), qu'un redressement a été notifié à Mme X... visant à réintégrer dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années

alors que la société EURL ARF a vu ses statuts passés en forme authentique, en date du même jour, tandis que dès le 21 décembre l'EURL ARF délibérait en la forme de l'assemblée générale ordinaire aux fins

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juin 2020) la société MCS et associés a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.