collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie, applicable à l'entreprise ; que, saisie d'une première requête en interprétation déposée par la salariée, la

collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; Sur le deuxième moyen : Attendu que sous le couvert de griefs

de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (C.N.B.T.P.I.C.) dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que

peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés que celles des conventions collectives; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui réclamait à

En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 étendus ; Attendu que, selon le premier de ces textes

; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

2004 de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement en lieu et place de la convention collective entreprise de commerce ; qu'il a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 46.7 de la Convention collective nationale étendue de l'industrie et des commerces en gros de viandes

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

dire qu'en application des avenants des 2 mai et 25 octobre 2015 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 le temps de pause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique

X... de ses demandes au titre de l'application de la convention collective nationale de la meunerie et de l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par

X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; que la PIB s'était donc engagée à perpétuer l'application de la convention collective du bâtiment à M.

collective et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord

collective, et les accords applicables dans l'entreprise ; qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir une classification plus favorable que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord