Ces modalités de convocation, qui exigent seulement une trace écrite de l'envoi de la convocation, présentant des garanties identiques, il n'est ainsi pas porté atteinte au principe d'égalité devant la

Z... ; QU'APRES UNE NOUVELLE CONVOCATION DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1982, A PRONONCE CONTRE L'AVOCAT LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION AVEC INTERDICTION DE FAIRE

à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [P] veuve [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

, dès lors que Maître Z... avait été régulièrement convoqué et n'avait fait part d'aucune indisponibilité et que cet avocat était, selon les déclarations de M.

que les avocats de M.

a été adressée le 30 mars 2012 à Me B..., avocat choisi de M.

, avocat de la société Terra Lacta, l'avis de M.

cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense

que ses droits de la défense avaient été respectés, quand il résultait de ses propres constatations que la lettre de convocation ne contenait aucun exposé précis des griefs formulés à l'encontre de M.

; que, s'il peut déléguer certaines de ses missions à un tiers, par exemple à un avocat, c'est à la condition d'y avoir été préalablement autorisé ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que M.

de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme L...

puis de la date d'audience devant la chambre d'accusation ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation de son second avocat, dès lors qu'il n'établit pas avoir fait

B... une convocation en vue d'un débat contradictoire fixé au 18 décembre 2018 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visio-conférence ; que le 24 novembre 2018, l'avocat a informé le juge

Z..., avocat pénaliste, sans fondement juridique sérieux, le 3 octobre 2000, pour le déstabiliser dans la défense de son client A... et l'empêcher de faire la preuve des faits diffamatoires que lui reconnaît

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [E] [X], Mme [H] [X] et M.

de l'assemblée des associés de la société Pabajo dont le gérant était la société Wartinvest, détenue, dirigée et contrôlée au moyen de parts au porteur par les trois enfants, devenue la société Bellavie

Bougy, avocat général, et M.

adressée le 28 novembre 2024 à l'avocat de M.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [U], et les conclusions de M.