du personnel sont trois délégués s'étant volontairement portés candidats de sorte qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à la désignation d'office des trois délégués les plus anciens, sans vérifier

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

partir du 1er septembre 1978 ; qu'il a également été administrateur de l'association de 1973 et 1982 et en 1990, sa femme étant elle-même trésorière de 1976 à 1990 ; qu'il bénéficiait d'une délégation

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

écrite de pouvoirs, ni pu en justifier, et qu'il a été à juste titre renvoyé devant le tribunal en sa qualité de responsable pénal de l'entreprise ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié

Z... la somme de 23 552,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, les sommes de 3.925,40 € à titre d'indemnité compensatrice et de 392,54 € à

personnel, la cour d'appel s'est bornée à se référer à "une délégation de pouvoirs que le juge pénal a considérée comme établie" ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance

en violation du statut protecteur attaché à son mandat de délégué syndical, l'annulation des sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet le 22 octobre 2007 ainsi que diverses sommes à titre de rappels

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

En effet, d'une part, elle ne pouvait pas statuer sur la responsabilité civile de la commune, sauf à s'assurer que celle-ci était recherchée au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial

représentant des créanciers de la société Deckert constructions en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit observer le principe de la contradiction et, qu'à ce titre

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 10 septembre 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur

duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge pour faire constater l'irrégularité de l'acte unilatéral aux termes duquel le titulaire du droit

dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification visant à transformer cette désignation en celle d'un simple délégué syndical et

[Y] à payer à la banque la somme en principal de 553 221,55 euros correspondant à la créance de la banque au titre du prêt ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

mars 2017, Mme Y..., agissant en qualité de secrétaire générale de l'union locale CGT de La Courneuve, a saisi un tribunal d'instance en annulation du premier tour des élections des membres de la délégation

personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte

en qualité de déléguée syndicale au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2143-3 du code du travail permet à chaque organisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... et Guy X... pour atteinte à la libre désignation des délégués