Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 8.

soldeurs permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond

de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans

tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement

tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement

d'ordre public, la juridiction saisie de conclusions régulièrement déposées doit, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale, joindre au fond tout incident ou exception dont elle est saisie

X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de

pour l'exécution de la mission de service public de la culture relève de la juridiction administrative ; qu'en tranchant le litige qui opposait un galeriste à la Ville de Nice sur le fondement de l'inexécution

Pierre Y... et de Mme Zineb Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience

[L] par courrier du 26 novembre 2012) ; ce fonds a été constitué à l'initiative d'une société chargée de sa gestion (en l'espèce, la société GTI Asset management) et d'une personne morale dépositaire de

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat

Luc X..., était par sa fonction en charge d'une mission de service public, s'agissant d'une personne qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, était

a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, corruption et recel aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet M.

qui devrait être relevée d'office si elle présentait un caractère d'ordre public ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'eu égard aux dispositions de l'article 584 du code de procédure civile,

suivie contre Y..., épouse Z..., et A..., du chef de violation de domicile, atteinte au secret des correspondances et prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, par une personne dépositaire