selon le moyen, que lorsque le juge prononce la résolution judiciaire du contrat de travail en raison de faits que le salarié reproche à son employeur, il en fixe la prise d'effet à la date de la décision

prévenu ; qu'à défaut de tous motifs circonstanciés qui démontrent que c'est par deux motivations spéciales distinctes qu'est justifié le choix de ces deux peines, la Cour a insuffisamment motivé sa décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

En effet, elle tend à voir appliquer au pourvoi en cassation formé contre une décision prononçant une interdiction de gérer rendue par une juridiction civile ou commerciale, les dispositions d'un texte

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