, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation du préjudice moral subi par Mmes Y... ; "aux motifs qu'il n'est

S..., ès qualités, des demandes présentées contre la société Generali, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien

X... et constaté que ce dernier ne formait aucune demande d'indemnisation devant la juridiction pénale ; qu'un arrêt a constaté le désistement d'appel de la société VMT transparence, le caractère définitif

R... en cours d'enquête pénale, et pouvait suffisamment se convaincre de leur portée et de leur gravité, le salarié ayant, au cours de son audition par les services enquêteurs, accusé son employeur d'avoir

au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou de défendeur, l'objet d'une seule instance » ; que l'article R. 1452-7 de ce même Code prévoit que « les demandes nouvelles

sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-22, 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation pris de la violation des articles 201 à 205 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

pénale, le caractère autonome de la détermination de l'indemnité fait obstacle à l'exercice du recours subrogatoire prévu par ces dispositions sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme Q... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que la créance issue de l'acte authentique devait être déterminée et non pas seulement

Mme Y... par la demande de sursis à statuer formée par M.

la juridiction civile ; que l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant

X... produisait un certificat médical indiquant qu'il devait déménager en raison de son état de santé, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée de cet élément de

renforcer la surveillance de sorte d'éviter tout " dérapage " ; " alors que l'action en responsabilité exercée contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public est portée devant le tribunal

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du Code pénal : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

Jean-Marie du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur la demande de la société OK Voyages tendant à dire opposable à cette société "la teneur de la décision à intervenir en toutes ses dispositions" ;

, 26, 27 et 65 de la loi du 11 mars 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 177 du traité de Rome, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs que toute contestation, portant sur

qu'ils ne persistaient pas dans leur demande en nullité, sont irrecevables à critiquer devant la Cour de Cassation la disposition de l'arrêt qui, à la demande des époux Z..., a confirmé le rejet de l'action

X... ayant également engagé une action devant la juridiction de l'ordre judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de la faute lourde commise, d'une part, par l'administration fiscale en