La cour d'appel de Bastia, qui avait été saisie d'une demande de sursis à statuer à deux titres, sur le fondement de la présente instance en résiliation et sur le fondement de l'instance pendante devant

une demande en ce sens.

2006, constaté l'absence de cause d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent et de la renvoyer à se pourvoir devant

prononcer la résiliation du contrat du 26 octobre 2000 aux torts de M.

[T] [E] et Mme [V] [E] ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation de bail, la demande en résiliation de bail formée pour la première fois en cause d'appel par les consorts [E] est recevable

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, ladite résiliation étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que

Adrien X... devant la juridiction des baux ruraux en résiliation du bail dont il était titulaire pour cession prohibée, et en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du jour du prononcé du jugement

REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Sert et T4, la société Benoit, ès qualités, et la société Domino's pizza France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes

Il sera fait droit à sa demande d'expertise dans les termes de cette demande.

les avantages de retraite acquis antérieurement au 1er janvier 1997, plus favorables que ceux prévus par les régimes ARRCO et AGIRC, la CCPMA retraite est devenue une institution de retraite supplémentaire

en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que rien ne permet de dire que la décision

Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes consécutives.

Orange, a déclaré la perte de son téléphone mobile le 25 mars 2009 ; que, reprochant à la société Orange France de lui avoir réclamé les mensualités suivantes, elle l'a assignée en sollicitant la résiliation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande de prononcé de la résiliation du bail à ferme consenti à Madame Jeanine Y... et d'AVOIR autorisé cette dernière à céder

; que par ailleurs Madame Z... demande de dire que la résiliation anticipée du bail est imputable aux bailleurs et invoque, divers manquements de ces derniers à leurs obligations ; qu'en effet, Madame

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point D'AVOIR débouté Monsieur [V] et la SCI Galaxie 38 de l'ensemble de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre

(avenant cadre) ; que le praticien devait régulariser sa situation au regard des institutions de retraite complémentaire ; que la demande de compensation précisément chiffrée sans que l'IPRIAC n'en eût

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

se défendre au fond devant un tribunal arbitral sans avoir pris soin de soulever préalablement devant ce même tribunal l'irrégularité de sa constitution emporte ainsi renonciation à se prévaloir de cette

société d'Investissement Loisirs, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, à Cours-laville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse