le 6 septembre 2005 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loyens et Loeff au paiement de diverses

réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le contrat de travail est transféré à la suite d'un changement d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur

la même activité dans le secteur commercial des appareils électro-ménagers ; que cette procédure a été étendue à la société civile de Gestion immobilière du Jourdain (la SCI) propriétaire de locaux loués

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes formées contre la société Hypercacher Montreuil et tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures

Daniel, demeurant au Cinéma "Le Criou", Samoens (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit

motif économique le 5 octobre 2005 par la mutuelle Santé Just à laquelle leur contrat de travail avait été transféré ; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses

économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales ; que la société luxembourgeoise Rhodialux SA a pour administrateur délégué Alain E

économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses obligations fiscales ; que la société luxembourgeoise Rhodialux SA a pour administrateur délégué Alain D

et d'entretien des matériels nécessaires à l'intervention sur des chantiers de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités

DE REPRESENTANT, IL ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL QUI CONSISTAIT A PROCEDER A DES ANALYSES, DES RECHERCHES ET DES ETUDES, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE CONSEILLER

quant à l'aptitude et aux qualités professionnelles du salarié et que l'avancement au choix relevait du seul choix de l'employeur, cependant que si le juge n'avait pas à se substituer à l'employeur, il

à la SNAV, signataire de la convention ( pièce employeur n °1) ; qu'en effet, cette convention collective s'applique, conformément à son article 1, "aux personnes exerçant de façon suivie, comme activité

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société au paiement de diverses

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents

d'un contrat de concession ou d'affermage d'un service public ; alors que, faute d'avoir recherché, deuxièmement, si Mme X... n'était pas tenue de supporter elle-même des charges (impôts, cotisations diverses

primes et que la société a formé une demande reconventionnelle fondée sur la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1996)

X... et vingt-cinq autres salariés de la société Sita Ile-de-France, ayant la qualité d'équipiers de collecte au sens de la convention nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ont saisi la juridiction

et leur lieu d'établissement, il ne peut renseigner plus son salarié sur l'étendue de la clause dont le caractère général ne résulte que de la nature des activités exercées par l'employeur pour lesquelles