REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui, pour abus de biens sociaux et appels téléphoniques malveillants,

ont acquis un appartement en indivision ; que le mari ayant demandé, au cours de l'instance en divorce, le partage de ce bien indivis, l'épouse a soutenu que cette demande devait être intégrée dans la

de biens, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z...

SES DEUX BAUX, CELUI DU 57, RUE SAINT-DENIS A LA SOCIETE VILLIBORD LE 28 JUIN 1945, ET CELUI DU 11, RUE DE LA COSSONNERIE AUX EPOUX Z...

X... fait grief à l'arrêt de l ‘ avoir condamné à verser à son épouse la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts ; Attendu que, c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel, dans

Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

Roméo Y..., demeurant impasse Gaubert, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Z..., épouse

EPOUSE C... ; QUE, DAME Z... ETANT DECEDEE EN 1960, IL A ETE PROCEDE ENTRE Z... ET DAME C... AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A...

; qu'en 2007 ses revenus ont été 17.784,24 euros selon elle (18.958,68 euros selon le calcul du mari opéré sur les propres relevés manuscrits de son épouse) ; que le patrimoine immobilier de l'épouse

SE SONT MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT

savoir quelles déclarations seraient à imputer au prévenu et quelles d'entre elles auraient été le fait de son fils ; "qu'en cet état, ledit procès-verbal ne saurait être tenu pour valable, même si, bien

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X..., MARIES DEVANT L'OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, AVAIENT ENSUITE

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

. ; que le couple s'étant séparé, celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile,

pour effet de rendre l'épouse seule propriétaire de ce bien ; que les époux divergent sur la valeur de ce bien.

[M] [I] est décédée le 30 novembre 2017, en laissant pour lui succéder son conjoint séparé de biens, [S] [T], et sa mère, Mme [F]. 2.

Les époux sont âgés aujourd'hui de 49 ans pour Madame et de 56 ans pour Monsieur, le mariage a duré 25 ans ; la séparation étant intervenue au bout de 21 ans. Ils sont séparés de biens.

X... et Mme Y..., son épouse, présentée comme commune en biens, pour les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 5 087 159,58 francs, due par la société Mogensen ; Attendu, d'autre part