de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité prise de la tardiveté de l'avis

irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés engagée par une entreprise agricole (le GAEC des 4 Vents), contre son vendeur d'un robot de traite (le GEA Farm Technologie

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-60.885 et n° Z 01-60.884 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code

irrecevable comme tardive l'opposition formée le 15 novembre 1993 par M. et Mme X... à l'ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à la caisse de Crédit mutuel ; Mais attendu qu'il ne

Y..., médecin vétérinaire qui avait examiné l'animal dans la soirée du 14 septembre ; que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 17 décembre 1992) a déclaré l'action principale irrecevable comme tardive

n'est saisi d'aucune demande, constitue, parce qu'elle vise à faire déclarer la procédure irrégulière comme dépourvue d'objet, une exception de procédure ; que les exceptions de procédure doivent, à peine

irrecevables en raison de leur transmission tardive aux parties adverses, lorsqu'elles ont été réitérées oralement lors de l'audience en présence des parties ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions

Combes, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le

Mme A... soutient, sur le fondement de l'article 528 du code de procédure civile, que l'appel de ce jugement interjeté le 5 août 2014 est tardif et par voie de conséquence irrecevable sachant que le jugement

Mme P... soutient, sur le fondement de l'article 528 du code de procédure civile, que l'appel de ce jugement interjeté le 5 août 2014 est tardif et par voie de conséquence irrecevable sachant que le jugement

X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de déclarer irrecevables des exceptions de nullités alors, selon le moyen : 1°/ qu'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger

PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour nullité de la convention de

irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté, le 24 juin 2004, par le cessionnaire, l'arrêt retient qu'en matière de procédures collectives, si l'article L. 623-6 II du code de commerce règle le sort

irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 2 avril 1987, alors qu'en se fondant sur les documents produits par le secrétariat de cette juridiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 681 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation

Elle implique un déplacement au Greffe, et la signature d'une déclaration.

, déclaré l'administration des Impôts irrecevable en ses demandes ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que Gervais Y... était sans qualité pour invoquer une nullité qui ne le concernait pas, et

cet immeuble inaliénable est irrecevable comme tardive et que seul le débiteur peut, en application de l'article R. 626-31 du code de commerce, présenter requête aux fins de lever cette inaliénabilité

Dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs.