troix ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 3 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble

rendu sur la demande d'un syndicat de copropriétaires (le syndicat), avait condamné la société civile immobilière Sonille (la SCI), à effectuer divers travaux de mise en conformité des locaux qu'elle loue

21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1993), que, propriétaire de lots dans un immeuble

composé de neuf logements, sis à Aubervilliers. 2.

LOCAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN LOGEMENT SERVANT DE BOUTIQUE ET LOUE PAR BAIL COMMERCIAL A DAME HELENE X..., EPOUSE D'EDGARD

bien immobilier, ensuite vendu, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), a accordé à la SCI Océane (la SCI), le 9 avril 2001, un prêt pour l'acquisition d'un nouvel immeuble

Z..., aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat de Versailles, dénommé Versailles Habitat, a consenti un bail renouvelé portant sur un local principal et un logement accessoire situés [..

l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, la société d'habitations à loyer modéré Terre et famille (la société Terre et famille) a demandé aux locataires de certains de ses logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux,

Jean, Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs