X... a demandé à la juridiction de sécurité sociale de fixer le montant de l'indemnisation de ses préjudices complémentaires et de lui allouer des indemnités au titre de la perte de salaire subie pendant

; alors, enfin, que le licenciement abusif d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté n'ouvre droit à ce dernier, qu'à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de ce licenciement

compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700

commandés et facturés par l'employeur, est exclusive de tout harcèlement moral, même s'il est retenu par l'inspection du travail comme un élément constituant une dégradation des conditions de travail

X... une indemnité de 150 000 francs, au motif qu'il a retrouvé un emploi beaucoup moins bien rémunéré, sans préciser entre quelles rémunérations, rémunération de l'emploi qu'il occupait avant son licenciement

du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur. » « 3°/ que le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant à M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de ses différents chefs de demande d'indemnités

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-4 et L. 3121-38 que le juge

l'Aubier a envisagé la construction d'un bâtiment et a constitué avec diverses personnes la SCI Condorcet afin de réaliser cette opération ; que, sur la base d'une étude prévoyant un financement des travaux

globale à 161.919,55 euros ; que cette somme répare le préjudice causé par l'incendie du 10 mai 2006 ; que la SCI AG RUCHE ne peut pas prétendre à une autre indemnisation complémentaire, tenant notamment

au titre des travaux de remise en état de son logement tels que chiffrés par l'expert judiciaire dans son premier rapport, de 40.278 ? en réparation de son préjudice locatif, de 5.898 ?

né de l'irrégularité de la procédure dans l'indemnité allouée en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que "l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir

espagnol, qu'en l'absence de rupture de son contrat de travail en Espagne, l'INEM, organisme espagnol auprès de qui il avait cotisé, ne pouvait que refuser l'ouverture de ses droits au chômage, et de

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice» ; que selon l'article

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice " ; que selon l'article

d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice » ; que selon l'article

autre payeur -aura précisé que tout ou partie des prestations versées à une victime indemnise son incapacité fonctionnelle, le F.I.V.A. les déduira de son offre d'indemnisation de ce poste de préjudice

Le moyen, qui se prévaut de la violation des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté l'absence de justification de

préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies aux salariés, du jour du licenciement jusqu'au jour du

par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique peut être condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut