" a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi,

de l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, la seconde sur le marché italien à la demande de l'AGCM aux fins de l'application de l'article 81-1 du traité de Rome, afin d'éviter une disparition

utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance de l'immeuble

à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, il incombe à l'employeur de démontrer que les pratiques litigieuses ont été appliquées

(la société) ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre au titre de ces

Le GAEC ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre au titre de ces années

La condition première impérative de travail dissimulé caractérisant une fraude, l'application de l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime se trouve donc exclue.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Q... prévoient effectivement un nombre de 21,75 jours de travail par mois en application de cette convention de forfait ; qu'elle verse également les captures d'écran du traitement de l'application de

à leur appréciation ; 3°/ que saisis d'une demande en réparation pour harcèlement moral, les juges doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis aux débats de nature à constituer des indices

cause par la victime comme commanditaire de son agression, et qui ne contestait pas avoir voulu " faire peur " à celle-ci, avait réellement voulu les violences finalement exercées ; qu'en l'absence d'indices

son travail sauf à ce qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en ne procédant pas à un examen d'ensemble des indices

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

transport de personnes au moyen de l'infrastructure nécessaire aux fins de l'accomplissement de cette prestation ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 56, 57 et 58 du Traité

X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation

l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

) étaient similaires à celles qui étaient appliquées aux agents du cadre permanent, où il n'a pas été empêché de passer les examens de passage pendant 10 ans, la preuve de la possibilité de s'y présenter

conclusions du 5 juin 2012 et de dire acquise la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées qu'il doit viser avec l'indication