Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (…) » ; que, sur l'existence

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

d'une modification entre les parties depuis le bail du 8 octobre 2001.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Michel D..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1 ) M.

conclusions à la simple invocation de la volonté de la société Pipelife sans en dénaturer les termes clairs et précis et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; que la cour d'appel qui, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, retient que le contrat de télé-réalité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEMEURIAL, dont le siège est à Paris

quelle qu'en soit la durée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la

Jean et Albert Y..., agissant pour eux-mêmes et se portant fort pour les autres associés, d'autre part par M.

obligation que de concevoir la gestion des robots, a ainsi dénaturé le cahier des charges qui, comme l'a relevé la cour d'appel, fait partie intégrante de la convention et prévoyait que la société Game

des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les

de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en considérant que la salariée ne peut prétendre, après l'écoulement du délai de cinq ans, à

[H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

, la constitution de partie civile de Sophie A..., qui tend à la réparation du préjudice découlant des infractions, n'a pas le même objet que l'instance civile préalablement engagée pour inexécution des

des prestations exécutées ; Attendu que la société Le Chalet de l'étang fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme sollicitée par la société Surlam, alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution

L'acte de cession litigieux du 30 août 2013 doit donc être déclaré inopposable à la Snc L'Obélisque, qui pourra faire saisir les parts vendues (499 parts) ainsi que toutes les parts qui restent appartenir

lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, si

non-concurrence sur le fondement de l'exception d'inexécution dès lors que la société Oenoconcept avait manqué à son obligation contractuelle, en contrepartie de laquelle l'obligation de non-concurrence

DU 13 JANVIER 2021 La société La Populaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.985 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris