301, 716 et 717 du Code de procédure civile de Polynésie française.

(ibid., p. 5, dernier §, p. 6, § 2), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les conclusions des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

calculé sur la base d'une année civile, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; qu'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et

2 , 6 , 309 alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 203, 266, 288, 295, 304 du Code civil et

des intérêts légaux à compter de la requête, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

violé les articles 1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, sans répondre au moyen précité de Mme X..., la Cour a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation de la

professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires Le Verderet à verser à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ; Dit

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1134 alinéa 2 du Code civil ensemble l'article L122-4 du Code du travail, violés ; ET ALORS ENFIN QUE la révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des

1256 du Code civil, doit être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 alinéa 2 et 1256 du Code civil.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 144-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes