publique du 2 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° E 22-11.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 2 juin 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Colmar par M.

par voie électronique ; qu'en l'absence de transmission par voie électronique à la cour de la signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis donné par le greffe et des conclusions dans

de l'image, Marc Y... coupable du délit d'utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par l'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image et Olivier Z... coupable

Le grief n'est pas fondé. 6.

N° K 25-86.704 FS N° 01488 SL2 15 OCTOBRE 2025 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

Il a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et prévu une procédure amiable d'indemnisation.

Selon ce texte, le procureur de la République saisi par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d'informer, de non informer ou de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steif, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

conseil du 24 mai 2017 Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président Arrêt n° 946 F-N Requête n° J 17-01.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, et qu'il incombe au premier chef à la juridiction, si un tel protocole a été conclu, de rechercher si cette transmission électronique s'est effectuée selon les modalités qui y sont prévues. 8.

H... saisissait la juridiction de proximité de Douai et sollicitait la condamnation de J...

2017 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1112 F-N Requête n° S 17-01.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-P+B Requête n° K 15-01.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

. ; AUX MOTIFS QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRESENTEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE CETTE JURIDICTION A STATUE PAR ARRET DU 23 MAI 1985 ; QUE CET

avoir causé un quelconque grief au prévenu. 14.

2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° E 24-18.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au service de la société Venair aussitôt après la rupture ; qu'estimant que la clause de non concurrence n'avait pas été respectée, la société Geci a demandé à M.