Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel du procureur de la République irrecevable

. ; " aux motifs que, contrairement aux déclarations du mis en cause, l'information du procureur de la République par les officiers de police judiciaire a été réalisée le 13 septembre 2000, à 16 heures

mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

début de la garde à vue du demandeur, l'une des personnes visées à l'article 4-II de l'ordonnance du 2 février 1945 et tirer toute conséquence qui s'évinçaient de l'éventuelle violation de cette obligation

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

31 DECEMBRE 1971; QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, PAR DECISION DU 20 JANVIER 1978, PRONONCE LE RETRAIT DE JARMACHE

de la République avant de statuer sur l'ordonnance de règlement, sont-elles contraires l'article 12 de la Déclaration de 1789, lequel donne précisément obligation au ministère public de se prononcer à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application

du Roi Duye ", en fait Mme Duye substitut de M. le procureur de la République à Tarascon, et à la gendarmerie d'Orgon (France) dans lequel il est indiqué que le juge d'instruction Tas avait délivré le

INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF

suivie contre X..., Y..., Z... et A... du chef de vol aggravé, s'est déclarée irrégulièrement saisie d'une requête aux fins d'annulation d'actes présentée par le procureur de la République et a renvoyé

X... pour menaces sous condition auprès du procureur de la République ; que M.

qui lui est faite par le même texte d'aviser le procureur de la République territorialement compétent dans le ressort où il se transporte, à la supposer établie en l'espèce, ne saurait avoir eu pour effet

pénale, le procureur de la République a l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception téléphonique des actes accomplis, et notamment, depuis

de la République de Créteil, qui les a transmis pour compétence au procureur de la République de Nanterre, la société précitée ayant son siège dans les Hauts-de-Seine ; Attendu que, le 26 octobre 1995

général a pris ses réquisitions ; que, de ce qui précède, il résulte que, selon les dispositions de l'article 86 du code de procédure pénale, depuis la loi du 5 mars 2007, le procureur de la République

AU PREALABLE SA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET EST DONC APPLICABLE SANS QU'AIT ETE D'ABORD SUIVIE LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 ; " ET ALORS QU'IL INCOMBAIT DES LORS AU PROCUREUR

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, 3°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié

, lors d'un transport sur les lieux, est indispensable lorsque, même en l'absence de tout interrogatoire de l'inculpé, le procureur de la République, partie poursuivante, assiste à ces opérations ; qu'en

déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique et blanchiment, a refusé d'homologuer la proposition de peine formée par le procureur de la République