X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que seuls MM.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 11 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Versailles a autorisé des agents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1993, le président du tribunal de grande intance de Paris a autorisé des agents

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des

Monsieur [R] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil en

et de licenciement ne pouvant être antérieur à la date de l'introduction de l'instance soit le 26 mai 1988, la capitalisation des intérêts ne pouvait avoir lieu qu'à compter du 26 mai 1989 ; qu'en l'ordonnant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, - La société 10 Médias, contre l'ordonnance

; qu'à titre surabondant la cour adopte les motifs des premiers juges par lesquels ils ont écarté le moyen ; que Georges B... justifie l'absence selon lui d'existence d'élément intentionnel en se référant

l'arrêt du 7 avril 2010 ; Attendu qu'après avoir relevé qu'un état liquidatif portant règlement du régime matrimonial avait été établi par le notaire et que l'arrêt du 7 avril 2010, revêtu de l'autorité

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 13 février 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, enlèvement et séquestration liés à un autre crime, a confirmé l'ordonnance

. ; que le juge des référés, auquel celle-ci demandait de prononcer la "nullité" de cette saisie pratiquée, selon elle, sur des "biens propres", a rejeté ces prétentions par une ordonnance du 12 octobre

condamné à 14 amendes de 4 000 francs et à 5 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance

française Est épices (devenue Rena Holding) du poivre blanc, marchandise qui a été perdue lors d'un naufrage au cours du transport ; que, conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat, se référant

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture de commerce, d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance