AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la date du décès et celle du présent jugement dès lors que la perte de ressources étant constituée par la différence entre la contre-valeur de l'apport monétaire de la victime à son foyer et sa consommation

Y... à adhérer pour la période antérieure au 13 juin 2013 ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que devant la

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes pour la période allant du mois de mars 2012 au 3 octobre

afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 % ; qu'en se fondant, pour annuler la décision de réduire de 50 % le montant indemnités journalières

et février 2012, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel dont l'arrêt constate qu'elles

[G] entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 et jusque l'arrêt du 24 mai 2018 confirmant la liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité s'était

Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus pour la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, les a déclarés coupables pour le surplus et condamnés, M.

27 avril, à ne pas mettre l'enfant en péril ; qu'en ne s'expliquant pas, la Cour a derechef privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

nées après le jugement d'ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l'employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars

se réfère, que les centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes ont fourni des produits sanguins pendant toute la période allant de 1968 à 1987, y compris pendant les périodes au cours desquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017, alors

les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée ; qu'il peut notamment fixer la contribution due par

La société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre du salaire retenu durant la période de mise

X... au sein de la société Idex énergies (la société) et condamné la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture et

d'une clientèle personnelle, le fait que les élèves acquittent directement entre les mains du moniteur le prix des cours, et la circonstance que le propriétaire des installations ne détient aucun pouvoir

17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

(la commune) a décidé de préempter le bien ; que, par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal et l'arrêté de préemption ; qu'un arrêt irrévocable

Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la contrainte décernée le 28 janvier 2015 vise la mise en demeure du 8 septembre 2014, indique la période d'exigibilité et porte