que le contrat de travail conclu avec le défendeur au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération

En cas de retour à une activité temporaire, dans le cadre de missions, leur rémunération est portée au taux plein du salaire antérieur.

à 24 euros, des actions de la société Habitation moderne dont la valeur marchande unitaire n'était pas plafonnée et était estimée à 4 260 euros, recevant donc bien la contre-valeur de la richesse nette

EVENTUELLEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE SALARIEE, N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT DE DEPASSER L'HORAIRE MAXIMUM LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER LE PLAFOND

Z..., assuré social, qui, en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 novembre 1983, avait été trouvé par un agent assermenté, le 3 septembre 1984 en train de repeindre le plafond de l'entrée de son

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société se bornait à faire valoir que le plafond

de trente heures supplémentaires par semaine, n'avait pas rendu impossible son utilisation pour Mme A... qui avait accompli un nombre d'heures de travail bien supérieur à ce plafond, la cour d'appel a

société Langues et Entreprises en qualité de formatrice de langue anglaise par un contrat de travail "à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération

Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels

pourvois principaux formés par le GARP à l'encontre des deux arrêts : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond

En conséquence, cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts et, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond de 2 PASS (76

» ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable précisait que « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

prévu ; Attendu, cependant, que, lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations

disposition de chacun des cogérants un logement gratuit en cas de gérance normale; que le couple ne peut alors prétendre qu'à un seul avantage en nature, qui doit être incorporé en totalité à la rémunération

durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet a pour effet de priver cette catégorie de salariés du bénéfice d'une pension de retraite en rapport avec leur rémunération

statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur au cours d'une période au cours de laquelle les normes du droit positif applicable résultaient des arrêts contemporains des Chambres réunies

X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une

X... percevant un salaire horaire brut de 10 € pour les heures effectuées en cuisine ou au bar, sa rémunération pour les heures de service étant calculée sur la base de 10,50% de la recette journalière

Il sera pratiqué un lissage de la rémunération du salarié sur la période de référence.

la salariée n'a pas pris en compte le versement de différentes sommes au titre des congés payés en juillet 2003, qui doivent être comptabilisées dans les sommes perçues au titre de l'application du plafond